Après la
promesse de campagne
– alors assez vague – du candidat Hollande
en faveur d’un
«habeas corpus
numérique»,
Fleur Pellerin, à
l’époque
ministre déléguée à
l’Economie numérique, annonçait
en octobre 2012 la préparation d’un
texte pour «garantir
la protection des
données personnelles et
la vie privée sur Internet»